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Conditions générales de location

19 janvier 2022

OBJET DE LA LOCATION

CONTRAT DE LOCATION
Toute Location sera régie par un Contrat de Location constitué par :
- les Conditions Particulières
- les présentes CGLU

En cas de conflit ou de divergences entre les documents énumérés ci-dessus, ils prévaudront suivant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Le Contrat de Location a pour objet la Location par Calypso Locations au Locataire du Véhicule répondant aux caractéristiques stipulées aux Conditions Particulières.
La Location est personnelle et non-cessible à des tiers, de sorte que le Locataire et le(s) Conducteur(s) désigné(s) sont seuls responsables de la bonne exécution des présentes CGUL.
Les Locataires déclarent recourir à la Location à des fins non professionnelles et non commerciales.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Locataire.

ACCEPTATION EN LIGNE DES CGLU, MODIFICATIONS
Les Commandes et Locations sont strictement subordonnées à l’acceptation des présentes CGLU par les Locataires.

ACCEPTATION DES CGVU A LA CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Locataires doivent confirmer cette acceptation en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site et des Services proposés ».
A défaut, la création du Compte Utilisateur sera refusée par le Site.

ACCEPTATION DES CGVU SANS CREATION D’UN COMPTE CLIENT UTILISATEUR
De même, lors de la Commande d’un Locataire qui n’a pas créé de Compte Utilisateur, le Locataire devra confirmer son acceptation des CGLU (dans sa version en vigueur au jour de cette acceptation) en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site et des Service proposés ». A défaut, aucune Commande ne pourra être générée par le Site.

MODIFICATION DES CGLU
Calypso Locations se réserve le droit de modifier à tout moment les CGLU, les fonctionnalités du Site ainsi que les modalités et le Loyer des Locations proposées.
La modification prend immédiatement effet après la mise en ligne sur le Site des nouvelles CGLU.
En cas de modification intervenue après la conclusion d’un Contrat de Location, la modification ne s’appliquera pas à la Location correspondante.

COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur certifie être majeur et ne pas utiliser le Site en tant que professionnel.
Il doit communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse e-mail valide.
A cet effet, l’Utilisateur autorise expressément Calypso Locations à publier l’adresse et le numéro de téléphone qu’il aura fourni sur le Site pour les besoins de la Location.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur doivent être exactes, complètes et non équivoques. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d’entraîner l’impossibilité de la création du compte ou l’accès aux services de Location.

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE ET LE(S) CONDUCTEUR(S) LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE
Le Locataire et l’ensemble des Conducteur(s) désigné(s) lors de la Commande devront se présenter physiquement à l’Agence du Loueur désignée aux Conditions Particulières.
Dans le cas où l’un des Conducteurs désignés ne se présenterait pas physiquement à l’Agence, l’Agence le retirera de la liste de(s) Conducteur(s) désigné(s) et il ne pourra pas conduire le Véhicule.

Le Locataire devra produire au Loueur au moment de la prise de possession du Véhicule :
- un justificatif papier de domicile (facture de téléphone ou EDF, GDF, quittance de loyers) de moins de trois mois ;
- sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité, en original ;
- son permis de conduire en cours de validité, en original

Si le Locataire n’est pas le Conducteur du Véhicule, le(s) Conducteur(s) devra présenter, à la prise de possession du Véhicule, l’original de son permis de conduire, en cours de validité et présentant l’ancienneté requise par le Loueur suivant la catégorie du Véhicule :
- 2 années si le Véhicule relève des catégories A, B, C en VP ou 0,1 et 2 en VU ;
- 3 années si le Véhicule relève des autres catégories.

MISE A DISPOSITION
Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire à l’Agence du Loueur désignée au moment de la Commande.
En aucune circonstance le Locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts au Loueur pour retard dans la mise à disposition du Véhicule ayant fait l'objet d'une réservation.

ETAT DU VÉHICULE
Le Locataire reconnaît que le Véhicule remis par le Loueur :
- est conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux prescriptions du Code de la route ;
- est en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le constat de mise à disposition remis avec le Contrat de Location ;
- comporte les documents, équipements et accessoires requis par la législation en vigueur ainsi que les accessoires optionnels listés sur le constat de mise à disposition.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge du Véhicule et doit être mentionnée sur le constat de mise à disposition signé contradictoirement par le Loueur et le Locataire.

DOCUMENTS, ÉQUIPEMENTS, ACCESSOIRES DE BORD
Le Véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par la législation en vigueur.

Le Locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.

En cas de non restitution de l’un de ces documents, équipements et accessoires au jour de la restitution du Véhicule, le Locataire se verra facturer outre le Loyer convenu, un Loyer supplémentaire majoré de 50% correspondant à la Location d’un véhicule de même catégorie que le Véhicule, calculé sur la base de 500 km/jour, du jour de la restitution du Véhicule jusqu’au jour de la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol et ce, sans préjudice de tout autre frais ou dommages et intérêts que Calypso serait en droit de réclamer au Locataire.

Le Locataire sera redevable de l’intégralité des frais de reconstitution ou de remise en état des documents, équipements ou accessoires non restitués.
 
DURÉE DE LA LOCATION
La Location est consentie pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.
Le Locataire s'engage à restituer au Loueur, aux lieux, date et heure stipulés au Contrat de Location, le Véhicule ainsi que l’ensemble des documents, équipements et accessoires remis au Locataire et listés sur le document contradictoire de prise en possession du Véhicule.
Le constat par le Loueur de la remise du Véhicule et de l’ensemble de ses documents, équipements et accessoires, est seul de nature à faire cesser l'engagement du Locataire.

PROLONGATION
Dans l’hypothèse où le Locataire voudrait conserver le Véhicule pour une durée supérieure à celle initialement prévue, il devra faire parvenir au Loueur, au moins 24 heures avant le terme stipulé par le Contrat de Location, par tout moyen approprié (courriel adressé à contact@calypso.fr ou en Agence), une demande écrite, datée et signée.
L'accord du Loueur ne sera acquis qu’à réception d’un écrit de sa part et après encaissement de l’acompte de prépaiement correspondant à la durée de prolongation sollicitée.
Le Loueur se réserve, en tout état de cause, sans avoir à justifier sa décision, le droit de refuser la prolongation sollicitée, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule aux lieu, date et heure stipulés au Contrat de Location.
A défaut de respecter cette procédure d'agrément expresse de prolongation du Contrat de Location,
- le Locataire reconnait s'exposer à des poursuites judiciaires ;
- le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, pour la période supplémentaire, une pénalité calculée sur la base du tarif journalier majoré de 50% du Loyer de la catégorie du Véhicule correspondant.

RESTITUTION ANTICIPÉE
En cas de restitution anticipée à l’initiative du Locataire, celui-ci ne pourra réclamer aucun remboursement pour restitution anticipée.

GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Locataire reconnait formellement que le Véhicule est la propriété du Loueur. En aucun cas le Locataire ne pourra céder, vendre, sous-louer, transmettre de quelque manière que ce soit, hypothéquer ou mettre en gage le présent Contrat de Location, le Véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Le Locataire assume, depuis la prise de possession du Véhicule jusqu’à la date effective de sa restitution aux heures d’ouvertures de l’Agence (ou à l’heure d’ouverture suivante, en cas de remise aux heures de fermeture), la garde, la maîtrise et la responsabilité intégrales du Véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
Conformément à l'article 1728 du code civil, le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule confié de manière raisonnable ou raisonnablement et à payer le Loyer dans les termes et selon les modes de règlement prévus au Contrat de Location.

VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule de manière raisonnable ou raisonnablement et notamment :
- n’utiliser le Véhicule que sur les aires de roulages, propres à la circulation, pour lesquelles il a été conçu ;
- à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparations ni aucune compétition de quelque nature que ce soit ;
- à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou non prévues par le constructeur ;
- à ne pas l’utiliser pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque (sauf si le Véhicule est équipé d'un crochet d'attelage, la charge tractée ne pouvant être, en tout état de cause, supérieure à 750 Kg) ;
- à ne pas transporter des matériaux susceptibles de détériorer le Véhicule tels notamment des matières inflammables, corrosives, comburantes, explosives ou radioactives et/ou tout autre produit ou matière susceptible de provoquer ou aggraver un dommage aux tiers et/ou au Véhicule) ;
- à ne pas circuler en surcharge ou avec un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
- à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances narcotiques ou médicamenteuses pouvant altérer les réflexes indispensables à la conduite ;
- à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite ;
- à ne laisser conduire le Véhicule que par des Conducteurs visés au Contrat de Location, s’étant présentés en personne à l’Agence munis d’un permis de conduire valable et conformes aux stipulations des présentes CGLU ;
- à ne pas effectuer de transport à titre commercial de passagers
- à tenir le Véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation, en conservant les titres de circulation qui ne devront en aucun cas, être laissés à bord du véhicule ;
- à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif anti-vol mis à disposition avec le Véhicule et à verrouiller le Véhicule ;
- à ne pas violer les compteurs et leurs prises. Toute violation de cette stipulation, entrainera la facturation d’un Loyer correspondant à la Location d’un véhicule de même catégorie que le Véhicule, calculé sur la base de 500 km/jour, et ce, sans préjudice de (i) toutes poursuites pénales et actions en réparation qui pourront être diligentées à l’encontre du Locataire, (ii) la déchéance des garanties du Loueur et (iii) l’éventuelle responsabilité du Locataire à l’égard du Loueur et/ou des tiers pour tout dommage causé du fait de cette violation.

Le non-respect d'une quelconque de ces prescriptions engendrerait la déchéance totale des garanties du Loueur et du Locataire, qui pourra être mis en demeure par le Loueur de restituer le Véhicule confié, sans délai, sera alors financièrement responsable à l'égard du Loueur et/ou des tiers de l'intégralité des conséquences financières occasionnées.

VÉHICULE EN PANNE
En cas de panne du Véhicule, le Locataire s'engage à aviser sans délai le Loueur de cette situation.

Le Locataire s'interdit toute action personnelle sur le Véhicule.

En cas de panne notifiée :
- le Loueur organisera le dépannage sur place ou le remorquage par un professionnel. A ce titre, il est rappelé que comme concernant l’intégralité de ses obligations au titre du présent Contrat de Location et sauf dispositions légales contraires, le Loueur n’est tenu qu’à une obligation de moyens ;
- à l’issue d’une période de 2 heures après la notification de la panne au Loueur, et à défaut d’organisation d’un dépannage ou d’un remorquage par le Loueur, le Locataire en fera son affaire.

Sauf accord exprès du Loueur pour qu'il y soit dérogé, les opérations d'entretien à effectuer sur le Véhicule seront faites dans les ateliers du Loueur ou agréés par lui.
Au cas de recours à un Véhicule de remplacement fourni par un autre Loueur que Calypso Locations par suite de panne survenue au Véhicule loué, le Loueur n'interviendra financièrement qu'à concurrence du Loyer de location non fournie par ses soins, sauf responsabilité du Locataire dans la panne en cause dans quel cas, le Locataire aura à sa charge la location.
L'usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le Véhicule serait immobilisé pour être réparé, les réparations ne pourront être effectuées qu'avec l'accord écrit du Loueur et selon ses instructions. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée établie au nom du Loueur, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée du réparateur pour que le remboursement par le Loueur s'effectue.
En cas de panne imputable à un usage du Véhicule non conforme aux préconisations du constructeur et/ou aux stipulations du paragraphe VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT des présentes CGLU, l’ensemble des frais (dépannage, remorquage, réparation, rapatriement à l’Agence de départ) seront à la charge du Locataire.
Le Locataire ne peut réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à un mauvais fonctionnement du Véhicule qui ne serait pas imputable au Loueur, ni sous ce même prétexte, se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes des présentes CGLU.

ENTRETIEN, RÉPARATIONS

PAR LE LOUEUR
Le Loueur s’engage à remettre au Locataire un Véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale.
Il fournit au Locataire tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, à l’exception du carburant et de ses éventuels additifs.
Le Loueur remet la notice d’usage et d’entretien du Véhicule dont le Locataire s’engage à respecter les prescriptions.

PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire devra vérifier régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et autres fluides.
Le Locataire devra veiller, à faire procéder aux interventions périodiques (ex vidanges et autres graissage) selon termes kilométriques dans les garages agréés par le Loueur. Il ne pourra obtenir remboursement du Loueur de ces interventions que sur accord préalable écrit du Loueur et sur présentation de factures acquittées.
En aucun cas, le Locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention ou de réparation sans l’accord préalable et express du Loueur.
Toute intervention ou réparation faite sans l’accord du Loueur sera passible du recouvrement d’une somme forfaitaire de 3 000 € à titre de clause pénale, sans préjudice de tout remboursement de frais et/ou dommages et intérêts que le Loueur serait en droit de réclamer.

Par ailleurs, le Locataire sera seul responsable de toute conséquence dommageable causée par le Véhicule ayant fait l’objet d’une intervention ou réparation non expressément autorisée.
Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d’une usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle sont à la charge du Locataire, sauf à prouver la responsabilité du Loueur.
Le Locataire s’engage à signaler sans délai au Loueur toute défectuosité ou anomalie du Véhicule.

CARBURANT / ADDITIFS
Les carburants et additifs (type AdBlue) sont à la charge du Locataire.
Le Véhicule devra être restitué au Loueur avec le même niveau de carburant/additif que celui constaté au départ.

A défaut, le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué en Agence. En cas de Location inférieure à 100 km, le Locataire devra fournir au Loueur un justificatif de paiement de carburant de moins d’une heure avant la remise du Véhicule.

ASSURANCES ACCIDENTS, RESPONSABILITÉS, FRANCHISES, EXCLUSIONS & GARANTIES

ASSURANCE SOUSCRITE
Le Loueur a souscrit une police d'assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de sinistre (avec ou sans tiers, fixe ou mobile), le Loueur facturera le montant précisé aux Conditions Particulières, majoré d’un montant de 100 € TTC, au titre des frais de dossiers et ce, même en l’absence de dégât occasionné au Véhicule. Ce montant tient compte des frais d’évaluation des frais de remise en état que le Loueur pourra confier à un tiers.
En cas de contestation du montant des frais de remise en état, le Locataire pourra faire procéder, à ses frais, à une contre-expertise. Les frais d’immobilisation du Véhicule (correspondant au coût de l’immobilisation du Véhicule, aux frais engagés par le Loueur et aux éventuels dommages et intérêts consécutifs qu’il pourrait subir de cette immobilisation) restent en ce cas, à la charge du Locataire.
En cas de dommages au Véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du Locataire sera limitée au montant de la franchise précisé au Contrat de Location sauf déchéances et frais de rapatriement visés au paragraphe ASSURANCES / DÉCLARATIONS ci-après.
Le Locataire reconnait être informé que le montant de la franchise pourra être facturé autant de fois qu’il apparaît de points de choc.

En cas de vol du Véhicule, de ses accessoires et ou équipements, d’incendie total ou partiel, ou de Véhicule déclaré épave, le Locataire reconnait que le montant de la franchise restant à sa charge sera quadruplé.
Dans le cas où le Loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, le Loueur remboursera au Locataire le montant de la franchise, déduction faite des éventuels frais de réparation restant à sa charge pour chaque point de choc non concerné par le sinistre à l’origine du remboursement perçu par le Loueur.

DÉCLARATIONS
En cas de sinistre, le Locataire est tenu de notifier au siège social du Loueur, par écrit avec accusé de réception, la déclaration de sinistre dans les 48 heures de la survenance du sinistre.
En cas de sinistre, le Locataire veillera à prendre ou faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du Véhicule.
En cas de vol, le Locataire portera plainte auprès des autorités de police ou de Gendarmerie. La Location prendra fin au moment de la remise de la déclaration du vol de Véhicule au Loueur.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.

EXCLUSIONS
Le Locataire ne pourra revendiquer le bénéfice d’aucune garantie dans les cas suivants :
- non transmission de la déclaration de sinistre au Loueur dans les 48 heures du sinistre ;
- conduite du Véhicule par des Conducteurs non visés au Contrat de Location et/ou ne s’étant pas présentés en personne à l’Agence munis d’un permis de conduire valable et conformes aux stipulations des présentes CGLU ;
- dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable ou d’une négligence caractérisée ;
- dommage causé par violation d’une des obligations du Locataire au titre des présentes CGUL ;
- tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule résultant notamment de dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches…) ou de dégâts occasionnés aux parties mécaniques situées sous le Véhicules (train avant, carter d’huile…) ;
- conduite sous l’effet d’alcool ou tout autre produit susceptible d’altérer les réflexes indispensables à la conduite ;
- dégradations à l’intérieur du Véhicule

- Erreur sur le type de carburant

- Vol sans restitution des clés el des papiers de circulation.

 

Assurances optionnelles : Afin de limiter le montant des franchises restant à la charge du locataire, le Loueur propose au locataire de souscrire à des garanties optionnelles limitant les sommes restant à sa charge.

En outre, sont intégralement à la charge du locataire, les frais de rapatriement et de remise en état, en cas de panne, par négligence, abandon du véhicule ou découverte d’un véhicule volé avec clés ou papiers non restitués, d'accident en tort, ou tiers non identifié, l’immobilisation du véhicule en cas de sinistre non couvert. (30 jours maximum Taux de base 50 % du tarif journalier)

Déclarations

En cas d'accident, dommage, incendies ou vol, le locataire veillera à prendre ou faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol, le locataire portera plainte auprès des autorités de police ou de Gendarmerie. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration du vol de véhicule.

En cas d'accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.

Enfin, le Locataire préviendra dans les 24h le loueur de tout sinistre, non compris les dimanches et jours fériés.

 

RESTITUTION DU VEHICULE

Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneumatiques, outils, accessoires el équipements dans le même état qu'il les a reçus, seule l’usure normale étant admise. La restitution doit être faille au lieu de retour et à la date et l’heure spécifiées aux conditions particulières ou avant cette date si la restitution anticipée est exigée par le loueur. Le locataire n’est dégagé de ses responsabilités et obligations contractuelles que lorsque le véhicule est restitué muni de ses clés de contact et d'antivol el de ses documents légaux et règlementaires dans l’agence entre les mains des préposés du loueur. Cette remise donnant lieu au besoin à signature du contrat. Tout retard dans la restitution donnera fieu au paiement de l’indemnité définie à l’article 5-b dernier alinéa. Au cas de restitution tardive en dehors des heures indiquées au contrat et hors la présence du loueur, le locataire n'est pas dégagé de ses obligations et les constatations faites sur le véhicule à posteriori par le loueur par différence avec l’état du véhicule établi au départ de la location seront réputées contradictoirement constatées entre les parties du contrat.

La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à l’heure d’ouverture de l’agence et demeure responsable en cas de vol ou de dommages causés au véhicule.

Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

Toute restitution du véhicule chez un tiers dépositaire réparateur, avec ou sans l’accord du loueur, rendra opposable au locataire l'état de restitution du véhicule lors de sa reprise effective par le loueur, sauf décharge d'un état antérieur, fait entre les mains du tiers dépositaire à la diligence du locataire (usure anormale - dommage au véhicule à caractère anormal - pertes d'équipements au accessoires avarie mécanique due à la négligence du client). Le locataire reste responsable pécuniairement de toute pertes d’équipements ou accessoires confiés avec le véhicule ou de tout dommage non accidentel et autre que l’usure normale subie par le véhicule. Toute détérioration mécanique due à la négligence du locataire comme à un défaut de surveillance par lui du niveau des lubrifiants moteur (huile moteur – liquide de refroidissement. etc.) tel qu’exigé à l’article 3-, sera facturée au locataire, ainsi qu’une indemnité d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur, le temps des réparations à sa charge.

 

PRIX REGLEMENT DEPOT DE GARANTIE

Les montants de la location el du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueurs.

Le locataire verse au Loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule.

Le montant du dépôt de garantie demandé,

Le cout estimé de la location, calculé à partir du nombre de jours et kilométrages définis incluant l’assurance standard.

Le loyer définitif calculé en fin de location, tiendra compte du prépaiement versé au départ.

En cas de dépassement du forfait kilométrique prévu pour la période de location, le Loueur facturera un complément de prix pour les kilomètres excédentaires selon les tarifs en vigueur.

Modalités de paiement : Le paiement est recommandé par carte bancaire, le loueur se reservant la faculté de refuser tout autre mode de paiement.

Prépaiement : la location souscrite selon tarif en vigueur est payable d'avance à la prise de possession du véhicule pour le montant indiqué aux conditions particulières. Pour les entreprises bénéficiant d'une ouverture de compte, le mode et le délai de paiement sont régis aux conditions particulières de l’ouverture de compte. Dépôt de garantie : le locataire verse un dépôt d'argent du montant précisé au tarif en vigueur en garantie du paiement du solde ultérieur éventuel de la location ou de tout autre compte qui pourrait être dû par application des clauses de responsabilité pécuniaires ou d'assurance définies au présent contrat pouvant donner lieu à facturation complémentaire. Passe un délai de huit jours après mise en demeure de payer le solde de location ou toute indemnité s'y rapportant par application des conditions générales et particulières, il sera procédé à compensation avec le dépôt de garantie, a due concurrence des sommes en cause par remise en banque du dépôt de garantie détenu ou prélèvement par carte bancaire suite à pré-autorisation, ou sur opération monétique de vente à distance. Solde éventuel de location : celui-ci est payable dans les conditions de délai ci-après indiquées.

Délais de règlement et pénalités de retard - clause pénale : La location souscrite est payable d’avance. Le solde éventuel de location est payable comptant à la restitution effective du véhicule à remise ou réception de facture. Des délais de paiement pourront être consentis aux clients remplissant les conditions d'ouverture d’un compte et spécifiés sur nos factures. Tout paiement tardif donnera lieu après 48 heures de l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception effectué par le loueur, au décompte d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 15 % l’an sur le principal restant dû. En outre, si le loueur est contraint d'attraire le locataire devant le tribunal pour recouvrer les sommes exigibles qui lui sont dues, toute, somme qui ne le serait pas au titre d'un autre contrat deviendra elle-même immédiatement exigible. A l'ensemble des sommes ainsi dues et faisant l’objet d’un recouvrement judiciaire sera ajoutée à titre de clause pénale de l’article 1229 du code civil une indemnité forfaitairement fixée à 20 % des sommes en principal restant dues.

 

AMENDES CONTRAVENTIONS

Le Locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions, et procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière.

De plus, le loueur facturera une somme pour frais de traitement selon le tarif affiché en agence.

 

RESILIATION

Le présent contrat sera resilié de plein droit 48 heures après première présentation par les services postaux au locataire d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le loueur dans les cas ci-après :

  • non-régularisation du pré-paiement d’une prolongation de location ou perte d'une condition de validité du contrat ;
  • non-respect des procédures d'entretien du véhicule confié ;
  • dépassement de la durée souscrite aux conditions particulières :1
  • impayé sur la location en cours; ou toute location antérieure ;
  • utilisation du véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du contrat ;
  • fréquence de sinistres aggravant le risque d'assurance du loueur ;
  • Sortie de la zone de circulation autorisée
  • excédent de kilométrage non révélé par rapport à la norme contractuelle définie
  • utilisation du véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du contrat .

Le plein effet de la clause résolutoire ouvrira droit au paiement par le locataire au loueur, en sus du montant de la location souscrite, d'une indemnité égale à 20 % de ce montant, outre au paiement de toutes les indemnités exigibles par application des présentes conditions générales ainsi qu’au remboursement de l’ensemble des frais; exposés par le loueur pour récupérer le véhicule.

La non restitution du véhicule malgré le plein effet de la clause résolutoire donnera lieu au besoin à poursuites judiciaires sur le fondement de l’abus de confiance et du détournement de véhicule.

 

VALIDITE DU CONTRAT

Toutes modifications apportées au présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit avec l'acceptation expresse du loueur, seront nulles et sans effet.

 

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du loueur.