OBJET DE LA LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
Toute Location sera
régie par un Contrat de Location constitué par :
·
les Conditions Particulières
·
les présentes CGLU
En cas de conflit ou de divergences entre les
documents énumérés ci-dessus, ils prévaudront suivant l'ordre dans lequel ils
sont énumérés.
OBJET DU CONTRAT DE
LOCATION
Le Contrat de
Location a pour objet la Location par Calypso Locations au Locataire du
Véhicule répondant aux caractéristiques stipulées aux Conditions Particulières.
La Location est
personnelle et non-cessible à des tiers, de sorte que le Locataire et le(s)
Conducteur(s) désigné(s) sont seuls responsables de la bonne exécution des
présentes CGUL.
Les Locataires
déclarent recourir à la Location à des fins non professionnelles et non
commerciales.
Pourra être considérée comme activité
professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés,
leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une
situation de bénéfice pour le Locataire.
ACCEPTATION EN LIGNE DES CGLU, MODIFICATIONS
Les Commandes et Locations sont strictement
subordonnées à l’acceptation des présentes CGLU par les Locataires.
ACCEPTATION DES CGVU
A LA CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Au moment de la création du Compte
Utilisateur, les Locataires doivent confirmer cette acceptation en cliquant sur
la case « j’accepte les conditions
générales de vente et d’utilisation du Site et des Services proposés ».
A défaut, la création du Compte Utilisateur
sera refusée par le Site.
ACCEPTATION DES CGVU
SANS CREATION D’UN COMPTE CLIENT UTILISATEUR
De même, lors de la Commande d’un Locataire
qui n’a pas créé de Compte Utilisateur, le Locataire devra confirmer son
acceptation des CGLU (dans sa version en vigueur au jour de cette acceptation)
en cliquant sur la case « j’accepte
les conditions générales de vente et d’utilisation du Site et des Service
proposés ». A défaut, aucune Commande ne pourra être générée par le
Site.
MODIFICATION DES
CGLU
Calypso Locations se réserve le droit de
modifier à tout moment les CGLU, les fonctionnalités du Site ainsi que les modalités
et le Loyer des Locations proposées.
La modification prend immédiatement effet
après la mise en ligne sur le Site des nouvelles CGLU.
En cas de modification intervenue après la
conclusion d’un Contrat de Location, la modification ne s’appliquera pas à la
Location correspondante.
COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur certifie être majeur et ne pas
utiliser le Site en tant que professionnel.
Il doit communiquer son nom, prénom, numéro de
téléphone et une adresse e-mail valide.
A cet effet, l’Utilisateur autorise
expressément Calypso Locations à publier l’adresse et le numéro de téléphone
qu’il aura fourni sur le Site pour les besoins de la Location.
Les données personnelles communiquées par
l’Utilisateur doivent être exactes, complètes et non équivoques. Toute
information anormale ou fantaisiste est susceptible d’entraîner l’impossibilité
de la création du compte ou l’accès aux services de Location.
L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que
de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.
MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE
JUSTIFICATIFS A
PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE ET LE(S) CONDUCTEUR(S) LORS DE LA PRISE DE POSSESSION
DU VÉHICULE
Le Locataire et l’ensemble des Conducteur(s)
désigné(s) lors de la Commande devront se présenter physiquement à l’Agence du
Loueur désignée aux Conditions Particulières.
Dans le cas où l’un des Conducteurs désignés
ne se présenterait pas physiquement à l’Agence, l’Agence le retirera de la
liste de(s) Conducteur(s) désigné(s) et il ne pourra pas conduire le Véhicule.
Le Locataire devra produire au Loueur au
moment de la prise de possession du Véhicule :
·
un justificatif papier de domicile (facture de téléphone ou EDF, GDF,
quittance de loyers) de moins de trois mois ;
·
sa carte nationale d’identité
ou son passeport en cours de validité, en original ;
·
son permis de
conduire en cours de validité, en original
Si le Locataire n’est pas le Conducteur du
Véhicule, le(s) Conducteur(s) devra présenter, à la prise de possession du
Véhicule, l’original de son permis de conduire, en cours de validité et
présentant l’ancienneté requise par le Loueur suivant la catégorie du Véhicule
:
·
2 années si le Véhicule relève des catégories A, B, C en VP ou 0,1 et 2
en VU ;
·
3 années si le Véhicule relève des autres catégories.
MISE A DISPOSITION
Le Véhicule est mis
à la disposition du Locataire à l’Agence du Loueur désignée au moment de la
Commande.
En aucune circonstance le Locataire ne peut
réclamer de dommages et intérêts au Loueur pour retard dans la mise à
disposition du Véhicule ayant fait l'objet d'une réservation.
ETAT DU VÉHICULE
Le Locataire
reconnaît que le Véhicule remis par le Loueur :
·
est conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux
prescriptions du Code de la route ;
·
est en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des
dommages éventuels reportés sur le constat de mise à disposition remis avec le
Contrat de Location ;
·
comporte les documents, équipements et accessoires requis par la
législation en vigueur ainsi que les accessoires optionnels listés sur le
constat de mise à disposition.
Toute
réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge du Véhicule
et doit être mentionnée sur le constat de mise à disposition signé
contradictoirement par le Loueur et le Locataire.
DOCUMENTS, ÉQUIPEMENTS, ACCESSOIRES DE BORD
Le Véhicule est muni de tous les documents,
équipements et accessoires requis par la législation en vigueur.
Le Locataire supportera seul les conséquences
de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de
l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.
En
cas de non restitution de l’un de ces documents, équipements et accessoires au
jour de la restitution du Véhicule, le Locataire se verra facturer outre le
Loyer convenu, un Loyer supplémentaire majoré de 50% correspondant à la
Location d’un véhicule de même catégorie que le Véhicule, calculé sur la base
de 500 km/jour, du jour de la restitution du Véhicule jusqu’au jour de la
production par le Locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol et
ce, sans préjudice de tout autre frais ou dommages et intérêts que Calypso
serait en droit de réclamer au Locataire.
Le Locataire sera redevable de l’intégralité
des frais de reconstitution ou de remise en état des documents, équipements ou
accessoires non restitués.
DURÉE DE LA LOCATION
DURÉE DE LA LOCATION
La Location est
consentie pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.
Le Locataire
s'engage à restituer au Loueur, aux lieux, date et heure stipulés au Contrat de
Location, le Véhicule ainsi que l’ensemble des documents, équipements et
accessoires remis au Locataire et listés sur le document contradictoire de
prise en possession du Véhicule.
Le constat par le
Loueur de la remise du Véhicule et de l’ensemble de ses documents,
équipements et accessoires, est seul de nature à faire cesser l'engagement du
Locataire.
PROLONGATION
Dans l’hypothèse où
le Locataire voudrait conserver le Véhicule pour une durée supérieure à celle
initialement prévue, il devra faire parvenir au Loueur, au moins 24 heures
avant le terme stipulé par le Contrat de Location, par tout moyen approprié
(courriel adressé à contact@calypso.fr ou en Agence), une demande
écrite, datée et signée.
L'accord du Loueur
ne sera acquis qu’à réception d’un écrit de sa part et après encaissement de
l’acompte de prépaiement correspondant à la durée de prolongation sollicitée.
Le Loueur se
réserve, en tout état de cause, sans avoir à justifier sa décision, le droit de
refuser la prolongation sollicitée, sans indemnité pour le Locataire, avec
obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule aux lieu, date et heure
stipulés au Contrat de Location.
A défaut de
respecter cette procédure d'agrément expresse de prolongation du Contrat de
Location,
·
le Locataire reconnait s'exposer à des poursuites judiciaires ;
·
le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, pour la période supplémentaire,
une pénalité calculée sur la base du tarif journalier majoré de 50% du Loyer de
la catégorie du Véhicule correspondant.
RESTITUTION ANTICIPÉE
En cas de restitution anticipée à l’initiative du
Locataire, celui-ci ne pourra réclamer aucun remboursement pour restitution
anticipée.
GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le Locataire
reconnait formellement que le Véhicule est la propriété du Loueur. En aucun cas
le Locataire ne pourra céder, vendre, sous-louer, transmettre de quelque
manière que ce soit, hypothéquer ou mettre en gage le présent Contrat de
Location, le Véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une
manière à porter préjudice au Loueur.
Le Locataire assume,
depuis la prise de possession du Véhicule jusqu’à la date effective de sa
restitution aux heures d’ouvertures de l’Agence (ou à l’heure d’ouverture
suivante, en cas de remise aux heures de fermeture), la garde, la maîtrise et
la responsabilité intégrales du Véhicule, qu’il soit en circulation ou en
stationnement.
Conformément à
l'article 1728 du code civil, le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule
confié de manière raisonnable ou raisonnablement et à payer le Loyer dans les termes
et selon les modes de règlement prévus au Contrat de Location.
VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT
Le Locataire
s’engage à utiliser le Véhicule de manière raisonnable ou raisonnablement et notamment :
·
n’utiliser le Véhicule que sur les aires de roulages, propres à la
circulation, pour lesquelles il a été conçu ;
·
à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparations ni aucune
compétition de quelque nature que ce soit ;
·
à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou non prévues par le
constructeur ;
·
à ne pas l’utiliser pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une
remorque (sauf si le Véhicule est équipé d'un crochet d'attelage, la charge
tractée ne pouvant être, en tout état de cause, supérieure à 750 Kg) ;
·
à ne pas transporter des matériaux susceptibles de détériorer le Véhicule
tels notamment des matières inflammables, corrosives, comburantes,
explosives ou radioactives et/ou tout autre produit ou matière susceptible de
provoquer ou aggraver un dommage aux tiers et/ou au Véhicule) ;
·
à ne pas circuler en surcharge ou avec un nombre de passagers supérieur à
celui indiqué sur la carte grise.
·
à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de
substances narcotiques ou médicamenteuses pouvant altérer les réflexes
indispensables à la conduite ;
·
à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite ;
·
à ne laisser conduire le Véhicule que par des Conducteurs visés au
Contrat de Location, s’étant présentés en personne à l’Agence munis d’un permis
de conduire valable et conformes aux stipulations des présentes CGLU ;
·
à ne pas effectuer de transport à titre commercial de passagers
·
à tenir le Véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes
d'utilisation, en conservant les titres de circulation qui ne devront en aucun
cas, être laissés à bord du véhicule ;
·
à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif anti-vol mis à
disposition avec le Véhicule et à verrouiller le Véhicule ;
·
à ne pas violer les compteurs et leurs prises. Toute violation de cette
stipulation, entrainera la facturation d’un Loyer correspondant à la Location
d’un véhicule de même catégorie que le Véhicule, calculé sur la base de 500
km/jour, et ce, sans préjudice de (i) toutes poursuites pénales et actions en
réparation qui pourront être diligentées à l’encontre du Locataire, (ii) la
déchéance des garanties du Loueur et (iii) l’éventuelle responsabilité du
Locataire à l’égard du Loueur et/ou des tiers pour tout dommage causé du fait
de cette violation.
Le non-respect d'une quelconque de ces prescriptions engendrerait la déchéance totale des garanties du Loueur et du Locataire, qui pourra être mis en demeure par le Loueur de restituer le Véhicule confié, sans délai, sera alors financièrement responsable à l'égard du Loueur et/ou des tiers de l'intégralité des conséquences financières occasionnées.
VÉHICULE EN PANNE
En cas de panne du
Véhicule, le Locataire s'engage à aviser sans délai le Loueur de cette
situation.
Le Locataire
s'interdit toute action personnelle sur le Véhicule.
En cas de panne
notifiée :
·
le Loueur organisera le dépannage sur place ou le remorquage par un
professionnel. A ce titre, il est rappelé que comme concernant l’intégralité de
ses obligations au titre du présent Contrat de Location et sauf dispositions
légales contraires, le Loueur n’est tenu qu’à une obligation de moyens ;
·
à l’issue d’une période de 2 heures après la notification de la panne au
Loueur, et à défaut d’organisation d’un dépannage ou d’un remorquage par le
Loueur, le Locataire en fera son affaire.
Sauf accord exprès
du Loueur pour qu'il y soit dérogé, les opérations d'entretien à effectuer sur
le Véhicule seront faites dans les ateliers du Loueur ou agréés par lui.
Au cas de recours à
un Véhicule de remplacement fourni par un autre Loueur que Calypso Locations
par suite de panne survenue au Véhicule loué, le Loueur n'interviendra
financièrement qu'à concurrence du Loyer de location non fournie par ses soins,
sauf responsabilité du Locataire dans la panne en cause dans quel cas, le
Locataire aura à sa charge la location.
L'usure mécanique
normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le Véhicule serait immobilisé
pour être réparé, les réparations ne pourront être effectuées qu'avec l'accord
écrit du Loueur et selon ses instructions. Elles doivent faire l'objet d'une
facture acquittée et détaillée établie au nom du Loueur, les pièces
défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée du
réparateur pour que le remboursement par le Loueur s'effectue.
En cas de panne
imputable à un usage du Véhicule non conforme aux préconisations du
constructeur et/ou aux stipulations du paragraphe VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT des présentes CGLU,
l’ensemble des frais (dépannage, remorquage, réparation, rapatriement à
l’Agence de départ) seront à la charge du Locataire.
Le Locataire ne peut
réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident
attribué à un mauvais fonctionnement du Véhicule qui ne serait pas imputable au
Loueur, ni sous ce même prétexte, se refuser aux réparations auxquelles il
pourrait être tenu aux termes des présentes CGLU.
ENTRETIEN, RÉPARATIONS
PAR LE LOUEUR
Le Loueur s’engage à
remettre au Locataire un Véhicule en bon état, à effectuer les réparations,
échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale.
Il fournit au
Locataire tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, à
l’exception du carburant et de ses éventuels additifs.
Le Loueur remet la
notice d’usage et d’entretien du Véhicule dont le Locataire s’engage à
respecter les prescriptions.
PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire devra
vérifier régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et
autres fluides.
Le Locataire devra
veiller, à faire procéder aux interventions périodiques (ex vidanges et autres
graissage) selon termes kilométriques dans les garages agréés par le Loueur. Il
ne pourra obtenir remboursement du Loueur de ces interventions que sur accord
préalable écrit du Loueur et sur présentation de factures acquittées.
En aucun cas, le
Locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention ou de
réparation sans l’accord préalable et express du Loueur.
Toute intervention ou
réparation faite sans l’accord du Loueur sera passible du recouvrement d’une
somme forfaitaire de 3 000 € à titre de clause pénale, sans préjudice de
tout remboursement de frais et/ou dommages et intérêts que le Loueur serait en
droit de réclamer.
Par ailleurs, le Locataire sera seul responsable de
toute conséquence dommageable causée par le Véhicule ayant fait l’objet d’une
intervention ou réparation non expressément autorisée.
Les réparations,
échanges de pièces ou de fournitures résultant d’une usure anormale, de la
négligence ou de cause accidentelle sont à la charge du Locataire, sauf à
prouver la responsabilité du Loueur.
Le Locataire s’engage à signaler sans délai au
Loueur toute défectuosité ou anomalie du Véhicule.
CARBURANT / ADDITIFS
Les
carburants et additifs (type AdBlue) sont à la charge du Locataire.
Le Véhicule
devra être restitué au Loueur avec le même niveau de carburant/additif que
celui constaté au départ.
A défaut, le
carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif
indiqué en Agence. En cas de Location inférieure à 100 km, le Locataire devra
fournir au Loueur un justificatif de paiement de carburant de moins d’une heure
avant la remise du Véhicule.
ASSURANCES ACCIDENTS, RESPONSABILITÉS, FRANCHISES, EXCLUSIONS & GARANTIES
ASSURANCE SOUSCRITE
Le Loueur a souscrit
une police d'assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des
dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions
légales en vigueur.
En cas de sinistre
(avec ou sans tiers, fixe ou mobile), le Loueur facturera le montant précisé
aux Conditions Particulières, majoré d’un montant de 100 € TTC, au titre des
frais de dossiers et ce, même en l’absence de dégât occasionné au Véhicule. Ce
montant tient compte des frais d’évaluation des frais de remise en état que le
Loueur pourra confier à un tiers.
En cas de
contestation du montant des frais de remise en état, le Locataire pourra faire
procéder, à ses frais, à une contre-expertise. Les frais d’immobilisation du
Véhicule (correspondant au coût de l’immobilisation du Véhicule, aux frais
engagés par le Loueur et aux éventuels dommages et intérêts consécutifs qu’il
pourrait subir de cette immobilisation) restent en ce cas, à la charge du
Locataire.
En cas de dommages
au Véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du Locataire
sera limitée au montant de la franchise précisé au Contrat de Location sauf
déchéances et frais de rapatriement visés au paragraphe ASSURANCES / DÉCLARATIONS ci-après.
Le Locataire reconnait être informé que le montant de la franchise
pourra être facturé autant de fois qu’il apparaît de points de choc.
En cas de vol du
Véhicule, de ses accessoires et ou équipements, d’incendie total ou partiel, ou
de Véhicule déclaré épave, le Locataire reconnait que le montant de la
franchise restant à sa charge sera quadruplé.
Dans le cas où le
Loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, le
Loueur remboursera au Locataire le montant de la franchise, déduction faite des
éventuels frais de réparation restant à sa charge pour chaque point de choc non
concerné par le sinistre à l’origine du remboursement perçu par le Loueur.
DÉCLARATIONS
En cas de sinistre,
le Locataire est tenu de notifier au siège social du Loueur, par écrit avec accusé de réception, la déclaration de sinistre dans les 48
heures de la survenance du sinistre.
En cas de sinistre, le Locataire veillera à
prendre ou faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions,
à la conservation des preuves et à la sauvegarde du Véhicule.
En cas de vol, le Locataire portera plainte
auprès des autorités de police ou de Gendarmerie. La Location prendra fin au
moment de la remise de la déclaration du vol de Véhicule au Loueur.
En cas d’accident, il remplira un constat
d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.
EXCLUSIONS
Le Locataire ne
pourra revendiquer le bénéfice d’aucune garantie dans les cas suivants :
·
non transmission de la déclaration de sinistre au Loueur dans les 48
heures du sinistre ;
·
conduite du Véhicule par des Conducteurs non visés au Contrat de Location
et/ou ne s’étant pas présentés en personne à l’Agence munis d’un permis de
conduire valable et conformes aux stipulations des présentes CGLU ;
·
dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable ou
d’une négligence caractérisée ;
·
dommage causé par violation d’une des obligations du Locataire au titre
des présentes CGUL ;
·
tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule
résultant notamment de dommages causés aux parties supérieures de la
carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche,
branches…) ou de dégâts occasionnés aux parties mécaniques situées sous le
Véhicules (train avant, carter d’huile…) ;
·
conduite sous l’effet d’alcool ou tout autre produit susceptible
d’altérer les réflexes indispensables à la conduite ;
·
dégradations à l’intérieur du Véhicule ;
·
erreur sur le type de carburant ou carburant défectueux ;
·
vol sans restitution des clés et des papiers de circulation ;
·
plus généralement, violation d’un des engagements pris au paragraphe VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT.
Le Locataire sera
alors redevable du montant total des conséquences pécuniaires des dommages
causés (au Véhicule, au Loueur ou aux tiers).
Seront également intégralement à sa charge, les frais de
rapatriement et de remise en état, en cas de panne, par négligence, abandon du
Véhicule ou découverte d'un Véhicule volé avec clés ou papiers non restitués,
d'accident en tort, ou tiers non identifié, l'immobilisation du Véhicule en cas
de sinistre non couvert.
ASSURANCE DU LOCATAIRE
Le
Loueur permet, sous réserve de justifier d'une quittance d'assurances fournissant les garanties ci-dessous, de louer le véhicule avec l'assurance du Locataire. La responsabilité civile et pénale du Loueur ne pourra nullement être recherchée durant la location en cas de défaut d'assurances et d'enregistrement au Fichier des Véhicules Assurés. Les garanties minimales obligatoirement souscrites par le Locataire sont les suivantes : Incendie, Vol, Bris de Glace, Dommages tous accidents, Actes de malveillance, Vandalisme, Sabotage, Forces de la nature, Catastrophes naturelles, Garantie valeur à neuf.
Le bénéfice de cette assurance devra couvrir l'intégralité de la durée de location ; Le locataire s'engage à fournir tout justificatif d'assurance à première demande du Loueur, dans un délai de 48H à compter de sa demande. A défaut, le Loueur se réserve le droit de résilier tous les contrats de location en cours du Client, comme prévu au paragraphe "Résiliation".
Dans l'éventualité où la responsabilité du Loueur serait engagée, il sera alors fait application des dispositions sur les amendes et contraventions prévues aux présentes CGL.
En cas de survenance d'un sinistre, la Location perdurera jusqu'à la restitution du Véhicule.
ASSURANCES OPTIONNELLES
Afin de limiter le
montant des franchises ou autres montants pouvant rester à la charge du
Locataire, le Loueur propose au Locataire de souscrire à des garanties
optionnelles limitant les sommes restant à sa charge.
Retrouvez nos
assurances optionnelles : http://www.calypso.fr/Assurances.aspx
RESTITUTION DU VÉHICULES
LIEU ET DATE DE
RESTITUTION
Le Locataire devra
restituer le Véhicule au lieu de retour et à la date et l'heure spécifiées aux
Conditions Particulières ou avant cette date si la restitution anticipée est
exigée par le Loueur notamment en cas de résiliation anticipée ou de violation
par le Locataire ou le Conducteur des stipulations du Contrat de Location. La
restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’Agence.
En cas de
restitution en dehors des heures d’ouverture,
·
le Locataire continue à assumer la garde du Véhicule jusqu’à la prochaine
heure d’ouverture de l’Agence et demeure responsable en cas de vol ou de
dommages causés au Véhicule ;
·
le contrôle effectué en l’absence du Locataire lui sera opposable comme
s’il était contradictoire. Le Locataire en sera tenu informé pour lui permettre
de présenter ses observations en retour, par courrier recommandé avec accusé de
réception, dans les 48 heures suivant notification de ce document. A défaut
d’observations du Locataire dans ce délai, le contrôle effectué par le Loueur
sera seul opposable.
Sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le Locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.
Toute restitution du
Véhicule chez un tiers dépositaire réparateur, avec ou sans l'accord du Loueur,
rendra opposable au Locataire le constat de restitution du Véhicule lors de sa
reprise effective par le Loueur, sauf décharge d'un état antérieur fait entre
les mains du tiers dépositaire et signé par le Loueur.
Tous les frais
engagés par le Loueur pour rapatrier un Véhicule restitué ou abandonné dans un
autre lieu que le lieu convenu sont à la charge du Locataire.
La restitution
tardive exposera le Locataire, outre le Loyer convenu et sans préjudice de tout
autre frais ou dommage et intérêt qui pourrait être réclamé par le Loueur, un
Loyer majoré de 50% pour chaque jour de retard, correspondant à la Location
d’un Véhicule de même catégorie, calculé sur la base de 500 km/jour.
CARACTÉRISTIQUES DE LA RESTITUTION
La restitution entre
les mains du Loueur du Véhicule, de ses clefs et de l’intégralité de ses
documents, équipements et accessoires font seuls cesser la Location ; le
Locataire devant s’acquitter du montant de la Location jusqu’à la restitution
effective du Véhicule et des éléments précités. Tout retard dans la restitution
donnera lieu au paiement du loyer majoré défini au paragraphe précédent.
Le Véhicule devra
être restitué avec pneumatiques, outils, accessoires et équipements dans le même état
(d’usure et de propreté) qu'il les a reçus, seule l'usure normale étant admise.
A défaut, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage
et/ou de réparation au Locataire selon les tarifs en vigueur.
Le Locataire reste responsable pécuniairement de
toutes pertes de documents, équipements ou accessoires confiés avec le Véhicule
ou de tout dommage non accidentel et autre que l'usure normale subie par le
Véhicule. Toute détérioration mécanique due à la négligence du Locataire comme
à un défaut de surveillance par lui du niveau des lubrifiants moteur (huile
moteur - liquide de refroidissement, etc.) tel qu’exigé au paragraphe GARDE ET UTLISATION DU VÉHICULE sera facturée au
Locataire, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation du Véhicule sur la base du
tarif journalier en vigueur, le temps des réparations à sa charge. Les dommages
constatés au retour, non reportés lors de la prise en charge du Véhicule seront
à la charge du Locataire.
LOYER, RÈGLEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE
Les montants de la Location et du dépôt de garantie sont déterminés par
les tarifs en vigueur, consultables sur le Site ou en Agence.
Le Locataire verse
au Loueur, au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule :
·
le montant du dépôt de garantie demandé,
·
le coût estimé de la Location, calculé à partir du nombre de jours et
kilométrages définis incluant l’assurance standard.
Le Loyer définitif,
calculé en fin de Location, tiendra compte de l’acompte de prépaiement versé au
départ.
En cas de
dépassement du forfait kilométrique prévu pour la période de Location, le
Loueur facturera un complément de prix pour les kilomètres excédentaires selon
les tarifs en vigueur
MODALITÉ DE PAIEMENT
Le paiement est
recommandé par carte bancaire, le Loueur se réservant la faculté de refuser
tout autre mode de paiement. Les paiements en espèce sont autorisés dans la
limite des plafonds légaux en vigueur ; dans le cas d’un paiement en
espèces, le Locataire devra obligatoirement faire l’appoint.
PREPAIEMENT
Le Loyer est payé
d’avance pour le montant indiqué aux Conditions Particulières, sur le Site. Le
versement du Prépaiement est seul de nature à valider la Commande.
DÉPÔT DE GARANTIE
Le Locataire verse
un dépôt de garantie du montant précisé au tarif en vigueur en garantie du
paiement du solde ultérieur éventuel de la Location ou de tout autre compte qui
pourrait être dû par application des clauses de responsabilité pécuniaire ou
d'assurance définies au présent contrat pouvant donner lieu à facturation
complémentaire. Passé un délai de huit jours après mise en demeure de payer le
solde de Location ou toute indemnité s'y rapportant par application des
conditions générales et particulières, il sera procédé à compensation avec le
dépôt de garantie, à due concurrence des sommes en cause, par remise en banque
du dépôt de garantie détenu ou prélèvement par carte bancaire suite à
pré-autorisation, ou sur opération monétique de vente à distance.
Par dérogation à ce qui précède, le Locataire autorise
expressément le Loueur à réaliser une compensation immédiate avec le dépôt de
garantie, dès édition d'une facture relative à :
·
des frais de gestion de sinistre
·
des amendes, contraventions procès-verbaux et frais de traitement
associés.
Solde éventuel de Location : celui-ci est payable
dans les conditions de délai ci-après indiquées.
DÉLAIS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD - CLAUSE PÉNALE
La Location
souscrite est payable d'avance. Le solde éventuel de location est payable
comptant à la restitution effective du Véhicule à remise ou réception de
facture. Tout paiement tardif donnera lieu, après 48 heures de l'envoi d'une
mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception effectué par le
Loueur, au décompte d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 15 %
l'an sur le principal restant dû outre une indemnité forfaitaire de recouvrement
de 40€. En outre, si le Loueur est contraint d'attraire le Locataire devant une
juridiction pour recouvrer les sommes exigibles qui lui sont dues, toute somme
qui ne le serait pas au titre d'un autre contrat deviendra elle-même
immédiatement exigible. A l'ensemble des sommes ainsi dues et faisant l'objet
d'un recouvrement judiciaire sera ajoutée à titre de clause pénale de l'article
1231-5 du code civil, une indemnité forfaitairement fixée à 20 % des sommes en
principal restant dues.
FACTURATION
Pour les Locations
de moins d’un mois, la facturation est établie à la fin de la prestation. Pour
toute Location d’une durée supérieure à 30 jours, une facture mensuelle est
établie en fin de mois.
RÉVISION DU LOYER
Le montant du Loyer est établi en fonction de la
durée initialement prévue et des conditions économiques existantes à la date de
signature du Contrat de Location. Il est fixe pour toute la durée de la
Location, si elle n’excède pas 12 mois.
AMENDES - CONTRAVENTIONS
Le Locataire et
le(s) Conducteur(s) agréé(s) sont responsables des amendes, contraventions et
procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s’engagent à rembourser au Loueur
tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière.
De plus, le Loueur
facturera au Locataire un montant forfaitaire de 23€ pour frais de traitement
pour chaque contravention reçue ou autre somme réclamée au Locataire et/ou au
Loueur en raison d’une violation d’une obligation légale ou réglementaire par
le Locataire. Dans l’hypothèse où le Loueur payerait la somme ainsi réclamée au
Locataire, ce dernier devra intégralement rembourser ce montant au Loueur et
renonce par avance à ce titre à tout moyen de contestation qu’il aurait pu
opposer à l’auteur de la réclamation ou contravention.
RESPONSABILITÉS DU LOUEUR
OBLIGATION DE MOYENS
Sauf obligations légales contraires, le Loueur
n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard du Locataire, au titre du
Contrat de Location, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en
cas de faute de sa part.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET
FORCE MAJEURE
La responsabilité du Loueur à l’égard du
Locataire pour toute perte ou dommage dont il aurait été préalablement reconnu
responsable est, en tout état de cause, limitée au double du montant des loyers
perçus au titre du Contrat de Location considéré.
Plus généralement, le Loueur ne pourra voir sa
responsabilité engagée à l’égard du Locataire ou des tiers pour toute perte ou
dommage de quelque nature que ce soit, qui trouverait sa cause ou son origine
dans un cas de force majeure ou dans une négligence ou de faute lourde du
Locataire ou des tiers.
DISPONIBILITÉ DU SITE
Calypso
s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24, et 7j/7. Cependant, il
peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de
maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence
du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Calypso
(comme par exemple, la défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
D’une manière générale Calypso ne peut pas garantir le fonctionnement
ininterrompu du Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Calypso n’assume
envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou
interruption du site ou du service. En outre Calypso ne saurait être
responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la
transmission accidentelle de virus par le biais du Site.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Loueur respecte les dispositions
applicables au regard de la réglementation « Informatique et Libertés».
Les Locations nécessitent la communication par
les Utilisateurs de données à caractère personnel. Le responsable du traitement
est Calypso.
La base du traitement correspond aux intérêts
légitimes du Loueur, lesquels visent à fournir aux Utilisateurs un service de
Location. La finalité du traitement est la transmission et la conservation de
données, parmi lesquelles figurent des données à caractère personnel,
principalement en vue de la Location.
Les données à caractère personnel des
Locataires sont également utilisées par le Loueur pour assurer la gestion
administrative et commerciale du Contrat de Location.
TRAITEMENT LOYAL ET LICITE DES DONNÉES A CARACTÈRE
PERSONNEL COLLECTÉES
Calypso Locations traite les données à
caractère personnel de façon loyale et licite et en respectant les droits des
Utilisateurs.
Type de données traitées
Données à
caractère personnel
Calypso Locations
collecte et/ou traite les données à caractère personnel suivantes transmises
par les Utilisateurs eux-mêmes :
Pour les Locataires :
·
son nom, prénom et une adresse e-mail valide ;
·
les éléments figurant sur sa pièce d’identité, savoir sa date et son lieu
de naissance, sa nationalité et son numéro d’identification nationale ;
·
son adresse de domicile.
Pour les Conducteurs
désignés :
·
les éléments figurant sur son permis de conduire, savoir ses noms, prénom
et date et pays d’obtention du permis de conduire.
Les Utilisateurs consentent et acceptent
expressément qu’en contactant spontanément Calypso ou en passant une Commande
ou créant un Compte Utilisateur, leurs données pourront être conservées et
utilisées par Calypso pour la bonne exécution de ses services.
En aucun cas, Calypso ne collecte ni traite de
données sensibles ou à caractère personnel faisant apparaître, directement ou
non, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ou relatives à la
santé ou à la vie sexuelle des Utilisateurs.
Données de
trafic
Les données de
trafic sont générées lorsque qu’un ordinateur est connecté à l’internet et au
Site.
Calypso peut collecter notamment les données
suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d'accès), type et version
du navigateur utilisé, durée de la connexion, etc. Ces données peuvent être
utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de
fréquentation du Site (niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure
de la journée, etc.) et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins des
Utilisateurs. Les données de trafic ne sont jamais exploitées par Calypso aux
fins d’identification. Ces données peuvent néanmoins être transmises par
Calypso, afin d’identifier un Utilisateur, à la suite d’une réquisition ou à la
demande de tout tiers autorisé par une ordonnance judiciaire.
Cookies
Un cookie est un
petit fichier installé par le navigateur sur l’ordinateur afin de permettre au
seul site concerné d’enregistrer certaines données.
Calypso est susceptible de stocker des cookies
sur le disque dur de l’ordinateur des Utilisateurs afin d’enregistrer et de
restaurer leur profil lorsqu’ils se sont connectés au Site.
Calypso invite les Utilisateurs à se reporter
à l’aide de leur logiciel de navigation s’ils souhaitent vérifier ou modifier
le traitement des fichiers cookies.
Les Utilisateurs peuvent supprimer les cookies
et configurer leur logiciel de navigation afin de s’opposer à leur
enregistrement sur leur ordinateur. Toutefois, cette configuration pourrait
avoir des conséquences sur le fonctionnement du Site. En effet, les
Utilisateurs sont informés que les cookies sont indispensables pour utiliser le
Site.
Calypso décline toute responsabilité pour les
conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité
d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et
que l’Utilisateur aurait refusé ou supprimé. Aucun tiers n’émet de cookies à
partir du Site.
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données d’un Utilisateur
sont les services internes de Calypso, ainsi que les prestataires et
sous-traitants éventuels de Calypso, dans la mesure où ceux-ci ont besoin
d’accéder aux données pour fournir la Location et/ou le Véhicule.
Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont
conservées durant toute la durée d’existence du Compte de l’Utilisateur et au
moins un an après la fin du Contrat de Location.
Passé le délai d’un an après la fin du Contrat
de Location, tout Utilisateur peut demander auprès de Calypso la destruction
des données personnelles le concernant sous réserve des obligations légales ou
réglementaires de conservation applicables auxdites données.
Les données sont conservées dans des formats
d’enregistrement conformes aux normes techniques en vigueur, dans des
conditions garantissant leur confidentialité et leur intégrité.
Bien que Calypso fournisse ses meilleurs
efforts afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel,
elle ne peut être tenue pour responsable en cas de perte de cette
confidentialité, si la faute provient d’un tiers (notamment difficultés
techniques, intrusion dans le système de traitement de données ou erreur
humaine).
Calypso met en œuvre des moyens techniques
permettant de garantir la sécurité des données collectées (notamment par
l’intermédiaire d’un chiffrement et de l’accès aux données par l’utilisation
d’un mot de passe).
DROITS SUR LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation « Informatique et Libertés », les
Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification,
de limitation, d’opposition et d’effacement des données les concernant. Si
l’Utilisateur souhaite exercer ces droits et/ou obtenir communication des
informations le concernant, il peut contacter Calypso à l’adresse suivante :
Calypso Locations, 5 rue André Dessaux, 45400 Fleury les Aubrais.
Cependant, l’exercice du droit d’effacement
des données à caractère personnel qui seraient nécessaires à l’utilisation du Site,
notamment l’adresse email, entraînera de
facto la résiliation du Compte, cette
adresse étant indispensable pour le fonctionnement dudit Compte.
L’Utilisateur est informé qu’il peut
introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France).
TRANSFERT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Calypso
Locations s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées et
pourra communiquer, céder ou transférer, à des tiers les données à caractère
personnel des personnes concernées qui l’auront accepté.
Calypso
pourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel du fait
d’une obligation légale, d’une décision de justice ou pour répondre à une
demande des autorités judiciaires ou de police.
RÉSILIATION
Le Contrat de
Location sera résilié de plein droit, 48 heures après première
présentation par les services postaux au Locataire d'une lettre recommandée avec
avis de réception adressée par le Loueur dans les cas ci-après :
·
non-régularisation du pré-paiement d'une prolongation de Location ;
·
non-respect des procédures d'entretien du Véhicule confié ;
·
dépassement de la durée souscrite aux Conditions Particulières ;
·
impayé sur la Location en cours ou toute location antérieure ;
·
utilisation du Véhicule non conforme à sa destination et aux
prescriptions du Contrat de Location ;
·
fréquence de sinistres aggravant le risque d'assurance du Loueur ;
·
sortie de la zone de circulation autorisée ;
·
excédent de kilométrage non révélé par rapport à la norme contractuelle
définie
·
utilisation du Véhicule non conforme à sa destination et aux
prescriptions du contrat et plus particulièrement l’une des stipulations du
paragraphe
· défaut de production d'un justificatif d'assurance lorsque le Locataire apporte sa propre assurance
VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT.
Le plein effet de la clause
résolutoire ouvrira droit au paiement par le Locataire au Loueur, en sus du
montant de la Location souscrite, d'une indemnité égale à 20 % de ce montant,
outre au paiement de toutes les indemnités exigibles par application des
présentes CGUL ainsi qu'au remboursement de l'ensemble des frais exposés par le
Loueur pour récupérer le Véhicule.
La non restitution du Véhicule malgré le plein
effet de la clause résolutoire pourra donner lieu à poursuites judiciaires sur
le fondement de l'abus de confiance et du détournement de véhicule.
ANNULATION ET NON PRÉSENTATION
PAR LE LOCATAIRE
Pour être valable,
la demande d’annulation doit être écrite et confirmée par écrit par le Loueur.
En cas d’annulation
d’une Location par le Locataire une fois le prépaiement effectué, le Loueur
facturera des frais d’annulation de :
·
50% du montant du Loyer convenu, avec un minimum de facturation de 65€
pour le cas où l’annulation aurait lieu entre la Commande et 8 jours avant la
date de Location convenue ;
·
l’intégralité du Loyer convenu pour toute annulation qui interviendrait
dans les 7 jours précédant la date de la Location convenue.
En cas de non
présentation du Locataire à la prise en charge du Véhicule aux date, heure et
lieux définis, le Loueur facturera des frais d’annulation de 100% du montant du
prépaiement, avec un minimum de facturation de 150€.
PAR LE LOUEUR
En cas d’annulation d’une Location par le loueur une
fois le prépaiement effectué et avant la remise des clefs du Véhicule, le
prépaiement sera restitué en intégralité au Locataire, sans qu’aucun autre
frais ou indemnités ne puisse être réclamé par le Locataire.
VALIDITÉ DU CONTRAT
Toute modification
au Contrat de Location devra avoir été expressément consignée par écrit par le
Loueur, sous peine de lui être inopposable.
La nullité de l’une des stipulations des
présentes CGUL ne saurait s’étendre aux autres stipulations des CGUL qui
resteront en vigueur.
DROIT APPLICABLE
Les CGLU, la
Location et d’une manière générale toute relation entre Calypso Locations et
les Utilisateurs sera soumis exclusivement au droit français.
LITIGES
En cas de
contestation ou litige quelconque relatif à la conclusion, l’exécution ou la
résiliation du présent Contrat, et dans la mesure où la loi le permet, le
tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Loueur
Pour toute
réclamation à l’encontre de la société Calypso relative à la Location et à la
suite d’un échec d’une réclamation écrite du Locataire adressée à la
société Calypso par courrier recommandé avec accusé de réception ou en
l’absence de réponse de la société Calypso dans un délai raisonnable d’un
(1) mois, le Locataire pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des
différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la
plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui transmettra la
demande à un médiateur qui tentera , en toute indépendance et impartialité, de
parvenir à une résolution amiable du différend.
Dans une telle
hypothèse, le Locataire et Calypso sont libres d’accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur.
NOTIFICATIONS A CALYPSO SERVICE CLIENTÈLE
Pour être valable, toute notification à Calypso au titre des présentes CGUL doit, sauf indication écrite contraire, être adressée par courrier avec accusé de réception au siègle social du Loueur :
CALYPSO LOCATIONS : 5 rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS - 02 38 43 88 43 - orleans@calypso.fr
CALYPSO LOCATIONS : 95 rue de la Libération 45200 MONTARGIS - 02 38 85 35 55 - montargis@calypso.fr
CALYPSO LOCATIONS : rue Gérard Philipe - 28300 MAINVILLIERS - 02 37 36 15 15 - chartres@calypso.fr
DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales
d’utilisation, les termes suivants auront pour définition :
AGENCE
Désigne l’agence du Loueur stipulée aux
Conditions Particulières
CALYPSO LOCATIONS OU LOUEUR
Désigne la société Calypso Locations, société
à responsabilité limitée, au capital de 1 000 000 €,
immatriculée au registre du commerce des sociétés d’Orléans sous le numéro
086 880 374, ayant son siège social sis 5 rue André Dessaux à Fleury
les Aubrais (45400), représentée par M. Louis Martin, Gérant
CGLU
Désigne les présentes conditions générales de
location et d’utilisation du Site et des Locations proposées
COMMANDE
Désigne la réservation en ligne d’un Véhicule
pour une durée spécifique auprès d’une Agence
COMPTE UTILISATEUR
Désigne le compte créé sur le Site par un
Utilisateur lui permettant d’accéder aux services de Location et de consulter
l’historique de ses précédentes Locations
CONDITIONS PARTICULIERES
Désigne les conditions particulières du
Contrat de Location précisant notamment les caractéristiques du Véhicule objet
de la Location, le nom du Conducteur désigné, le nom du Locataire, la durée de
la Location et son Prix
CONDUCTEUR
Désigne toute personne, Locataire ou non,
désignée aux Conditions Particulières comme conducteur du Véhicule
CONTRAT DE LOCATION
Désigne les CGLU et les Conditions
Particulières applicables à la Location entre le Loueur et le Locataire
LOCATAIRE
Désigne toute personne Utilisateur souhaitant
louer un Véhicule par l’intermédiaire du Site pour des besoins extérieurs à son
activité professionnelle
LOCATION
Désigne la location par un Utilisateur d’un
Véhicule auprès de Calypso Locations pour la durée convenue
LOYER
Désigne le prix de la Location du Véhicule
jusqu’à sa restitution
SITE
Désigne le site internet exploité par Calypso
Locations à l’adresse www.calypso.fr et plus
généralement tout autre site internet ou toute application mobile éditée et/ou
exploitée par Calypso Locations en vue d’une Location
UTILISATEUR
Désigne toute personne physique majeure,
Locataire et/ou Conducteur, ayant accepté les présentes CGLU et créé un Compte
Utilisateur
VEHICULE
Désigne le véhicule terrestre à moteur
répondant aux caractéristiques spécifiées aux Conditions Particulières ou d’une
catégorie supérieure